CGV - Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 5 août 2026

Article 1 - Identité du prestataire

Anthony Dancoisne
Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Cours IFAD
SIREN : 408 854 529
SIRET : 408 854 529 00075
111 rue du Riez, 59242 Genech, France
Téléphone : 06 22 52 77 10
Courriel : contact@cours-ifad.com

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 2 - Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent les contrats conclus entre Anthony Dancoisne - Cours IFAD et tout client agissant en qualité de consommateur ou de non-professionnel pour l’achat :
• d’une consultation au cabinet, par téléphone ou en visioconférence via WhatsApp
• d’une consultation personnalisée par mail
• d’une formation en ligne, d’un guide ou de tout autre contenu numérique proposé par Anthony Dancoisne - Cours IFAD.

Toute commande implique l’acceptation des CGV dans leur version portée à la connaissance du client avant la conclusion du contrat. Les caractéristiques particulières, le prix, la durée, le contenu et les conditions d’exécution présentés sur la page de l’offre ou le formulaire de commande complètent les présentes CGV.

Les commandes passées par un professionnel pour les besoins directs de son activité peuvent faire l’objet de conditions spécifiques communiquées sur demande.

Article 3 - Client et capacité

Le client déclare être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat. Il s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour et reste responsable des conséquences d’une erreur dans les renseignements transmis.

Article 4 - Caractéristiques des prestations

4.1 Consultations sur rendez-vous
Les consultations sont proposées au cabinet, par téléphone ou en visioconférence via WhatsApp. Leur durée et leur prix sont indiqués sur la page concernée ou lors de la prise de rendez-vous. Sauf indication différente, une consultation d’une heure est facturée 60 €.

La consultation consiste en un éclairage fondé notamment sur la tarologie, la cartomancie ou la numérologie. Elle ne comporte aucune garantie de résultat et ne remplace pas un avis médical, psychologique, juridique, financier ou tout autre accompagnement relevant d’une profession réglementée.

4.2 Consultation par mail
La consultation par mail porte sur la question formulée par le client et donne lieu à une réponse personnalisée dans le délai annoncé sur la page de l’offre, généralement sous vingt-quatre heures pendant les jours et horaires de fonctionnement du service. Son prix est celui affiché au moment de la commande, actuellement 10 € par question.

Le délai peut être suspendu lorsque la question est incomplète, incompréhensible ou nécessite une précision du client.

4.3 Formations et contenus numériques
Chaque formation comprend les éléments indiqués sur sa page de présentation et son formulaire de commande : modules, supports écrits ou vidéo, exercices, corrections, test final, accompagnement et, le cas échéant, attestation de compétences.

L’attestation délivrée par Anthony Dancoisne - Cours IFAD confirme la validation du parcours prévu par la formation. Elle constitue une attestation interne de compétences et non un diplôme d’État, un titre professionnel, une certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles ou une autorisation administrative d’exercer.
Anthony Dancoisne - Cours IFAD ne garantit ni l’installation professionnelle, ni un niveau de revenu, ni un volume de clientèle à l’issue d’une formation.

Article 5 - Commande et formation du contrat

5.1 Rendez-vous
Une demande de rendez-vous devient ferme après confirmation de la date, de l’heure, du mode de consultation et du prix par Anthony Dancoisne - Cours IFAD. Le client reçoit cette confirmation par le moyen de communication utilisé pour la réservation.

5.2 Commande en ligne
Pour commander une consultation par mail, une formation ou un contenu numérique, le client sélectionne l’offre, vérifie le récapitulatif, renseigne les informations demandées, prend connaissance des CGV, les accepte au moyen d’une case non précochée et valide une commande comportant une obligation de paiement.

Le contrat est conclu lorsque la commande et, lorsqu’il est exigé à la commande, le paiement sont confirmés. Un courriel de confirmation récapitulant le contrat et les informations relatives à la rétractation est adressé au client sur un support durable.

Anthony Dancoisne - Cours IFAD peut refuser ou annuler une commande en cas de fraude présumée, d’incident de paiement antérieur, d’informations manifestement erronées ou de demande contraire à la loi, à la déontologie ou aux présentes CGV. Le client en est informé et toute somme indûment encaissée est remboursée.

Article 6 - Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix applicable est celui affiché et accepté au moment de la commande ou confirmé lors de la prise de rendez-vous.
Anthony Dancoisne - Cours IFAD peut modifier ses tarifs pour l’avenir. Une modification n’affecte pas une commande déjà conclue.

Article 7 - Paiement

7.1 Moyens de paiement
Selon l’offre et le parcours utilisé, le paiement peut être effectué par carte bancaire via Stripe, par PayPal, par chèque ou par virement bancaire. Les éventuelles instructions et délais propres au moyen choisi sont indiqués au moment de la commande.

Les données complètes de carte bancaire sont saisies et traitées directement par le prestataire de paiement. Anthony Dancoisne - Cours IFAD ne les reçoit pas.

7.2 Consultations
Sauf indication contraire, les consultations sur rendez-vous sont réglées à la fin de la séance. Les consultations par mail commandées en ligne sont payables à la commande.

7.3 Paiement en quatre fois des formations
Lorsqu’elle est proposée, la facilité de paiement en quatre fois suit l’échéancier affiché et accepté au moment de la commande. Elle ne constitue pas une réduction du prix ni un abonnement résiliable : la totalité du prix reste due au titre de la commande unique.

En cas d’échec d’une échéance, le client est invité à régulariser sa situation. Après information restée sans effet, l’accès à la formation peut être suspendu jusqu’à régularisation, sans priver le client de ses droits légaux. Les frais éventuellement appliqués par la banque ou le prestataire de paiement restent régis par leurs propres conditions.

Article 8 - Exécution et accès

8.1 Consultations
La consultation est exécutée à la date et selon le mode convenus. Le client veille à être joignable, ponctuel et à disposer, pour une consultation à distance, d’une connexion et d’un équipement adaptés.

8.2 Formations
Après validation du paiement comptant ou, en cas de paiement échelonné, de la première échéance, et lorsque l’accès est demandé avant la fin du délai de rétractation, après recueil des consentements requis, les identifiants ou instructions d’accès sont adressés par courriel.

L’expression « accès à vie » signifie un accès sans limitation de durée tant que la plateforme et la formation concernée demeurent exploitées par Anthony Dancoisne - Cours IFAD. Elle ne constitue pas une garantie de maintien perpétuel de la plateforme, d’un prestataire technique ou d’un contenu devenu juridiquement ou techniquement impossible à maintenir.

En cas d’arrêt définitif d’une formation ou de la plateforme, Anthony Dancoisne - Cours IFAD s’efforcera, lorsque cela est techniquement et juridiquement possible, d’en informer les clients dans un délai raisonnable et de leur permettre de télécharger les supports qui peuvent l’être. Les vidéos, espaces interactifs, tests et fonctions dépendant de la plateforme ne sont pas nécessairement téléchargeables.

8.3 Guides et autres contenus numériques
Les guides et autres contenus numériques sont fournis selon les modalités indiquées sur la page de l’offre, notamment par téléchargement, par lien adressé par courriel ou par accès à un espace personnel. Lorsque le paiement est effectué par chèque ou virement, leur fourniture peut être différée jusqu’à l’encaissement effectif.

Article 9 - Conditions techniques

L’accès aux contenus numériques nécessite une connexion internet, une adresse électronique valide, un navigateur récent et un équipement compatible avec les formats courants de texte, PDF, audio et vidéo. Les coûts d’équipement et de connexion restent à la charge du client.

Une interruption temporaire pour maintenance, sécurité ou incident technique ne constitue pas un défaut définitif d’exécution. Anthony Dancoisne - Cours IFAD met en œuvre les moyens raisonnables pour rétablir l’accès dans les meilleurs délais.

Article 10 - Report, annulation et absence à une consultation

Le client qui souhaite annuler ou reporter une consultation est invité à prévenir Anthony Dancoisne - Cours IFAD au moins quarante-huit heures avant le rendez-vous, par téléphone, courriel ou message.

Aucun frais d’annulation n’est appliqué et une absence sans prévenir n’est pas facturée. Toutefois, en cas d’absences ou d’annulations tardives répétées, Anthony Dancoisne - Cours IFAD peut refuser une nouvelle réservation ou la subordonner à un règlement préalable, après en avoir informé le client avant la prise du nouveau rendez-vous.

Si Anthony Dancoisne - Cours IFAD doit reporter ou annuler une séance, une nouvelle date est proposée. Si aucun accord n’est trouvé et qu’une somme a déjà été versée, elle est remboursée sans frais.

Article 11 - Droit de rétractation

11.1 Principe
Pour un contrat conclu à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

11.2 Consultation ou service commencé avant la fin du délai
Lorsque le client souhaite qu’une consultation ou une autre prestation de services commence avant la fin du délai de quatorze jours, Anthony Dancoisne - Cours IFAD recueille sa demande expresse.

Si le client se rétracte après le début de la prestation mais avant son exécution complète, il reste redevable d’un montant proportionnel au service déjà fourni, à condition d’avoir été informé de cette conséquence et d’en avoir demandé le commencement anticipé. Une fois la prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation est perdu si le client a donné son accord préalable exprès et reconnu cette perte.

11.3 Formation ou contenu numérique accessible immédiatement
Le client peut demander l’accès immédiat à une formation ou à un contenu numérique avant la fin du délai de quatorze jours. Cet accès immédiat n’est activé qu’après :
• son consentement exprès pour que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation
• sa reconnaissance expresse de la perte de son droit de rétractation dès le commencement de l’accès au contenu numérique
• la confirmation de cet accord par Anthony Dancoisne - Cours IFAD sur un support durable.

Lorsque ces conditions sont réunies et que l’accès a commencé, le client ne peut plus exercer son droit de rétractation sur le contenu numérique concerné. Si le client ne consent pas à l’accès immédiat, l’accès est différé jusqu’à l’expiration du délai de quatorze jours.

11.4 Modalités d’exercice et remboursement
Lorsque son droit de rétractation est applicable, le client peut l’exercer, sans avoir à justifier sa décision, au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes CGV ou de toute autre déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Cette déclaration doit être adressée avant l’expiration du délai légal de quatorze jours :

au moyen de la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici », directement et gratuitement accessible à l’adresse suivante : https://www.cours-ifad.com/retractation.html ;
par courrier électronique à : contact@cours-ifad.com ;
ou par courrier postal à : Cours IFAD – Anthony Dancoisne, 111 rue du Riez, 59242 Genech, France.

Après validation de la déclaration en ligne au moyen du bouton « Confirmer ma rétractation », un accusé de réception est adressé au client sur un support durable. Cet accusé de réception reprend notamment le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.

Lorsqu’une rétractation valable donne lieu à remboursement, celui-ci intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle Anthony Dancoisne – Cours IFAD est informé de la décision du client.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour l’utilisation d’un autre moyen n’occasionnant aucuns frais supplémentaires.

Lorsque l’exécution d’une prestation de services a commencé, à la demande expresse du client, avant l’expiration du délai de rétractation, le montant proportionnel correspondant à la partie de la prestation déjà réalisée reste dû dans les conditions prévues à l’article 11.2.

Article 12 - Garantie légale de conformité des contenus et services numériques

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité pendant toute la période d’accès contractuellement promise, telle que définie à l’article 8.2, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique pendant toute la période d’accès contractuellement promise.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
• le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité
• la mise en conformité est retardée de manière injustifiée
• la mise en conformité ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur
• la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur
• la non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, conformément à l’article L. 242-18-1 du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique.

Article 13 - Accompagnement, attestation et comportement du client

Le client peut utiliser les moyens de contact annoncés pour demander une précision pédagogique. L’accompagnement ne comprend pas un service illimité de consultation personnelle sans rapport avec la formation.

L’obtention d’une attestation est subordonnée aux conditions annoncées dans la formation, notamment la réalisation des exercices ou la validation du test final. Anthony Dancoisne - Cours IFAD peut refuser une attestation lorsque les critères ne sont pas remplis.

Tout comportement frauduleux, injurieux, menaçant, portant atteinte aux droits d’autrui ou consistant à partager illicitement les contenus peut entraîner, après mise en demeure lorsque la situation le permet, la suspension ou la suppression de l’accès, sans préjudice des droits légaux du client et des recours d'Anthony Dancoisne - Cours IFAD.

Article 14 - Propriété intellectuelle

L’achat confère au client un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser les contenus pour son apprentissage. Il n’autorise ni la reproduction ou la diffusion des cours, vidéos, exercices ou corrigés, ni leur revente, leur publication, leur transmission à des tiers ou leur utilisation pour créer une formation concurrente.

Le client reste libre d’exercer ses propres compétences et de produire ses propres analyses. Cette liberté n’emporte pas le droit de reprendre les supports, la structure pédagogique ou les textes d'Anthony Dancoisne - Cours IFAD.

Article 15 - Responsabilité

Anthony Dancoisne - Cours IFAD répond de la bonne exécution de ses obligations contractuelles et des garanties légales applicables. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant d’une information erronée fournie par le client, d’un usage contraire aux CGV, d’une défaillance de l’équipement ou de la connexion du client, ou d’un événement extérieur raisonnablement imprévisible et irrésistible.

Les consultations et formations ont une finalité d’éclairage personnel ou d’apprentissage. Les décisions prises par le client dans sa vie privée ou professionnelle restent sous sa responsabilité. Aucune clause des présentes CGV ne limite un droit impératif du consommateur ni la responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

Article 16 - Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais. Si l’empêchement devient définitif, le contrat est résolu dans les conditions légales et les sommes correspondant à une prestation non fournie sont remboursées.

Article 17 - Archivage et preuve

Les confirmations électroniques, journaux de connexion, validations de cases, messages, factures et enregistrements des prestataires de paiement peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sous réserve de leur fiabilité et des règles légales applicables.

Les contrats conclus électroniquement pour un montant égal ou supérieur à 120 € sont archivés pendant dix ans. Le client peut en demander l’accès en écrivant à contact@cours-ifad.com et en fournissant les éléments permettant d’identifier la commande.

Article 18 - Données personnelles

Les traitements de données liés aux commandes, consultations et formations sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur le site. Le client peut exercer ses droits en écrivant à contact@cours-ifad.com ou à l’adresse postale de Anthony Dancoisne - Cours IFAD.

Article 19 - Réclamation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à Anthony Dancoisne - Cours IFAD :
• par courriel à contact@cours-ifad.com, ou
• par courrier à Cours IFAD – Anthony Dancoisne, 111 rue du Riez, 59242 Genech, France.

La réclamation doit préciser l’identité du client, la commande ou la prestation concernée et la solution demandée. Anthony Dancoisne - Cours IFAD s’efforce d’y répondre dans un délai raisonnable.

Article 20 - Médiation de la consommation

Après réclamation écrite préalable auprès d'Anthony Dancoisne - Cours IFAD et en l’absence de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Anthony Dancoisne - Cours IFAD.

La saisine du médiateur est facultative pour le consommateur et ne le prive pas du droit de saisir la juridiction compétente.

Article 21 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives éventuellement applicables dans son pays de résidence.

En cas de litige non résolu à l’amiable ou par médiation, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles de droit commun. Aucune clause n’impose au consommateur une juridiction autre que celle à laquelle la loi lui permet de recourir.

Article 22 - Modification des CGV

Anthony Dancoisne - Cours IFAD peut modifier les CGV pour les commandes futures. La version applicable est celle acceptée par le client au moment de sa commande. Une modification ultérieure n’altère pas les droits acquis au titre d’un contrat déjà conclu, sauf accord des parties ou disposition légale impérative.

Annexe - Formulaire type de rétractation
À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel le droit de rétractation est encore applicable.

Formulaire en ligne : Exercer le droit à la rétractation

Formulaire par courrier : À l’attention de : Cours IFAD – Anthony Dancoisne, 111 rue du Riez, 59242 Genech – contact@cours-ifad.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ou le contenu numérique suivant :